Amendement N° CL195 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 12, substituer aux mots
« en précisant si cette obligation s'applique »,
le mot :
« hors ».
Exposé sommaire :
Dès lors que l'article n'autorise que trois pointages par semaine, il n'est pas indispensable qu'ils s'effectuent le dimanche et les jours fériés, jours les plus problématiques pour les personnes assignées, comme pour les forces de l'ordre.
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