Amendement N° CL197 (Rejeté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 21, supprimer les mots :
« , dans un établissement habilité à cet effet, ».
Exposé sommaire :
La précision que les formations doivent s'effectuer exclusivement dans un établissement habilitée relève du décret prévu à l'alinéa 23.
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