Amendement N° CL200 (Tombe)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
À l'alinéa 4, après le mot :
« avise »,
insérer les mots :
« , dans un délai d'un mois, »
Exposé sommaire :
Il semble indispensable de prévoir que le procureur de la République ait un délai maximal de réponse, sauf à rendre ce nouveau droit ineffectif.
Il est proposé un délai d'un mois, soit un délai identique à celui qu'auraient les avocats et les mis en causes pour consulter leur dossier.
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