Amendement N° CL207 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère.
A l'alinéa 9, après le mot :
« disciplinaire »,
insérer les mots :
« ou par le Défenseur des droits ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner au Défenseur des droits un plein accès aux enregistrements des « caméras piétons ».
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