Amendement N° CL209 (Non soutenu)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article contient 18 demandes d'habilitation à légiférer par ordonnances.
L'ampleur et la diversité de ses ordonnances pose problème.
Si certaines portent sur des matières techniques, d'autres relèvent de domaines importants. Ainsi plusieurs visent à modifier la loi pour tirer les conséquences de décision du conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Comme l'exprimait l'ancien président de la commission des lois :« le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques que ne possèdent pas cette législation de chef de bureau que sont les ordonnances. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.