Amendement N° CL217 (Retiré)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Crozon.
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Les armes acquises en application du présent article sont déclarées auprès du Procureur de la République ou du Juge d'instruction qui en a autorisé l'acquisition, dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article est imprécise quant à la portée réelle de l'autorisation délivrée. S'agit-il d'un simple « coup d'achat » ou d'une autorisation pouvant couvrir l'ensemble des actes nécessaires à une mission d'infiltration, laquelle peut atteindre une durée totale d'un an en comptant les délais fixés pour assurer sa sécurité avant d'y mettre fin ?
Cet amendement vise donc à organiser une traçabilité des armes acquises par l'agent en rendant obligatoire la déclaration de chaque acquisition. Il ne saurait y avoir irresponsabilité pénale pour des actes qui ne seraient pas portés à la connaissance de l'autorité les ayant autorisé.
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