Amendement N° CL221 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Goujon.
À la première phrase de l'article L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et de l'intérieur » sont remplacés par les mots :« , de l'intérieur et de la justice ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer le renseignement pénitentiaire au second cercle de la communauté du renseignement
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