Amendement N° CL224 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : le Gouvernement.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l'article 213 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'article 184 est applicable. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 215, les mots : « dispositions de l'article 181 » sont remplacés par les références : « articles 181 et 184 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement renforce l'exigence de motivation des arrêts de règlement rendus par la chambre de l'instruction en prévoyant qu'ils devront, à l'instar des ordonnances du juge d'instruction, faire état des éléments à charge et à décharge.
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