Amendement N° CL228 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : le Gouvernement.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le titre IV du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires
« Art. 230‑45. – Un décret en Conseil d'État pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les missions et les modalités de fonctionnement de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires.
« Sauf en cas d'impossibilité technique, les réquisitions adressées en application des articles 60‑2, 77‑1‑2, 99‑4, 100 à 100‑7, 230‑32 à 230‑44 et 706‑95 et 67 bis 2 du code des douanes doivent être transmises par l'intermédiaire de la plate-forme nationale.
« Les dispositions du deuxième alinéa des articles 100‑4, 100‑6, 230‑38 et 230‑43 ne sont pas applicables aux données conservées par la plate-forme nationale. » ;
2° L'article 230‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de données obtenues dans le cadre d'interceptions de communications électroniques, au sein du traitement visé à l'article 230‑45, la réquisition est adressée directement à l'organisme technique désigné dans l'alinéa précédent. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa premier de l'article 230‑3, les mots : « à l'auteur de la réquisition » sont remplacés par les mots : « soit à l'auteur de la réquisition, soit au magistrat mandant dans le cas où la réquisition aura été adressée directement. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement procède aux modifications rendant obligatoire le recours à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), pour lesquelles le projet de loi prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
La PNIJ, instaurée par le décret n°2014-1162 du 9 octobre 2014 a pour objet de fournir aux services d'investigations un outil adapté et réactif répondant aux besoins opérationnels des enquêteurs, juridiquement sécurisé et garantissant la confidentialité des conversations interceptées.
Grâce à la centralisation opérée, elle permet de renforcer le contrôle de l'autorité judiciaire et de simplifier le travail des greffes pour la gestion des scellés et l'établissement des mémoires de frais et réduit le montant des frais de justice.
Le recours à la PNIJ est donc rendu obligatoire pour les magistrats, les services d'enquête et les douanes, sauf impossibilité technique d'y recourir.
Il est en outre proposé de procéder à certains ajustements rédactionnels concernant la mise au clair des données, le placement sous scellés et la destruction des scellés en matière d'écoutes téléphoniques et de géolocalisation pour tenir compte des fonctionnalités techniques de la PNIJ.
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