Amendement N° CL229 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« une »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 4, supprimer le mot :
« une »
Amendement rédactionnel.
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