Amendement N° CL230 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot :
« des »,
les mots :
« à la connaissance de »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.