Amendement N° CL232 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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