Amendement N° CL232 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

«  du présent article. »

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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