Amendement N° CL233 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : Mme Capdevielle.
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « pièces » est remplacé par les mots : « documents, informations ou données » ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « pièces demandées » sont remplacés par les mots : « documents, informations ou données demandés » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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