Amendement N° CL235 (Retiré avant séance)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« ou une personne de son choix ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction de la deuxième phrase de l'alinéa 4.
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