Amendement N° CL236 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
A l'alinéa 5 substituer aux mots :
« de ces vérifications »
les mots :
« des vérifications mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.