Amendement N° CL237 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« sans pouvoir »,
les mots :
« pour une durée qui ne peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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