Amendement N° CL238 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. - À l'alinéa 10, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , après en avoir informé le procureur de la République territorialement compétent, ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
La mesure de police administrative visant à contrôler les retours sur le territoire national des personnes qui se sont rendues sur un théâtre d'opérations terroriste, ou qui ont tenté de le faire, a vocation à être subsidiaire à la judiciarisation de ces personnes.
Cet amendement impose l'information préalable du parquet avant que le ministre de l'intérieur puisse décider un contrôle administratif des retours sur le territoire national, afin que le parquet puisse envisager les suites judiciaires à donner, et qu'il n'y ait pas de superposition entre des mesures judiciaires et des mesures administratives.
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