Amendement N° CL239 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
A l'alinéa 11 substituer aux mots :
« la plage horaire que le ministre fixe »,
les mots :
« une plage horaire fixée par le ministre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.