Amendement N° CL242 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 3, après le mot :
« enquêtes »,
insérer le mot :
« préliminaires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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