Amendement N° CL243 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« par dérogation au premier alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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