Amendement N° CL245 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« selon les modalités prévues par l'article 706‑92 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser expressément que le régime juridique encadrant le recours aux perquisitions nocturnes tel qu'il est prévu par l'article 706‑92 est applicable aux perquisitions domiciliaires nocturnes décidées dans le cadre d'une enquête préliminaire instituées par l'alinéa 3 du présent article, comme le précise déjà l'article 706‑91 en matière d'information judiciaire.
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