Amendement N° CL247 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 706‑13 »
la référence :
« 706‑73 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de référence.
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