Amendement N° CL248 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :

«  ou »

le mot :

«  et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion