Amendement N° CL249 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« autoriser »,
insérer les mots :
« par ordonnance motivée ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement renforce les garanties applicables à la délivrance de l'autorisation de recourir à un dispositif de recueil de proximité des données de connexion en précisant qu'elle devra faire l'objet d'une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction, comme c'est le cas pour la mise en œuvre d'autres mesures spéciales d'investigation.
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