Amendement N° CL250 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« faites sous »
les mots :
« effectuées sous l'autorité et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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