Amendement N° CL251 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Au début de la première phrase de l'alinéa 5, insérer les mots :
« Dans le cadre d'une enquête relative à un crime ou délit mentionné au premier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement tend à préciser que la possibilité pour le procureur de la République de délivrer, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir à un dispositif de proximité de recueil des données techniques de connexion ne vaut que dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire et pas dans le cadre d'une information judiciaire, pour laquelle le juge d'instruction restera seul compétent pour donner cette autorisation.
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