Amendement N° CL252 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« donnée »
le mot :
« accordée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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