Amendement N° CL254 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Compléter l'alinéa 6 par les mots :
« du présent article ».
Amendement de précision.
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