Amendement N° CL255 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ayant donné l'autorisation »
les mots :
« qui les a autorisées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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