Amendement N° CL256 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« ces décisions »
les mots :
« les décisions mentionnées à l'article 706-97 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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