Amendement N° CL257 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« étrangère aux infractions visées dans les décisions autorisant la mesure »
les mots :
« des personnes filmées ou enregistrées et n'ayant pas de lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 706‑96 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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