Amendement N° CL261 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ordonner le huis clos, par un arrêt rendu en audience publique, »
les mots :
« , par un arrêt rendu en audience publique, ordonner le huis clos ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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