Amendement N° CL264 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , d'office, »
les mots :
« peut ordonner, soit d'office, soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« peut ordonner ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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