Amendement N° CL266 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« La décision ordonnant la confidentialité de l'identité du témoin n'est pas susceptible de recours. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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