Amendement N° CL269 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d'une protection destinée »
les mots :
« de mesures de protection destinées ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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