Amendement N° CL270 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« que ces personnes font l'objet »
les mots :
« qu'une personne fait usage ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la première occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« son ».
III. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« leur »
le mot :
« sa ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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