Amendement N° CL271 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« emprunt »,
insérer les mots :
« en application du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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