Se connecter - Mon compte
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la première phrase de l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de révéler ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.