Amendement N° CL273 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« causé, directement ou indirectement »
les mots :
« eu pour conséquence, directe ou indirecte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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