Amendement N° CL274 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et »
les mots :
« cette personne ou de son conjoint, ses enfants et ses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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