Amendement N° CL277 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Les membres de la famille et les proches de la personne mentionnée au premier alinéa peuvent également faire l'objet de mesures de protection et être autorisés à faire usage d'une identité d'emprunt dans les conditions prévues au présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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