Amendement N° CL279 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« Peuvent être interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et D, par l'autorité administrative les personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme ou du matériel »
les mots :
« L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes de catégories B, C et D aux personnes se signalant par un comportement laissant craindre une utilisation de ces armes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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