Amendement N° CL280 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 15, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux 1° à 3° du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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