Amendement N° CL282 (Adopté)

Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement

Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, après le mot :

«  détention »,

insérer les mots :

«  d'armes des catégories B, C et D ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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