Amendement N° CL283 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 3, supprimer les références :
« à L. 317‑3‑2, L. 317‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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