Amendement N° CL289 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« L'emprisonnement peut être porté »,
les mots :
« La peine d'emprisonnement peut être portée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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