Amendement N° CL290 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
À la fin de l'alinéa 8, supprimer les mots :
« ou à une peine plus grave ».
Exposé sommaire :
Amendement de simplification.
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