Amendement N° CL295 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux première et dernière occurrences des mots :
« en France »
les mots :
« sur le territoire de la République ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« trouve en France »
les mots :
« situe sur le territoire de la République ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.