Amendement N° CL299 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 15 février 2016 par : M. Popelin.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – Au premier alinéa de l'article 706‑87‑1 du même code, la référence : « 706‑72, » est supprimée ;
« VIII. – Aux articles L. 532‑22, L. 552‑16 et L. 562‑62 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « par l'article 706‑72 du code de procédure pénale et » sont supprimés et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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