Amendement N° CL301 (Adopté)
Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
Déposé le 16 février 2016 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut adresser »
le mot :
« adresse ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : on n'imagine pas que le procureur de la République puisse ne donner aucune instruction générale ou particulière aux enquêteurs.
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